: مرسوم عدد 57 لسنة 2022 مؤرخ في 27 سبتمبر 2022يتعلق بتنقيح وإتمام المرسوم عدد 6 لسنة 2022 المؤرخ في26 جانفي 2022 المتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبةبعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الإجتماعي
: Loi N° 77-37 DU 25 MAI 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
