: Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009.
modifiant la loi n° 2008-79 du 30 décembre
2008 portant mesures conjoncturelles de
soutien aux entreprises économiques pour
poursuivre leurs activites (1).
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
