: Loin 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et
completant la loi n° 2008-79 du 30 decembre 2008.
portant mesures conjoncturelles de soutien aux
entreprises économiques pour poursuivre leurs
activités (1).
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
