: Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
: Note commune 19/2011 - تحليل أحكام الفصلين 19 و 20 من القانون عدد 58 لسنة 2010 الموروث في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 والمتعلقة بتشجيع المؤسسات الصغري والمتوسطة.
