: Loi N° 69-15 du 27 mars 1969, ratifiant l'Accord de garantie conclu à Washington le 29 novembre 1968 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1).
: Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse. - portant ratification d'une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
