: Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des
représentants du peuple - portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
