: Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des
représentants du peuple - portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
