: Décret Présidentiel nº 2022-303 du 29 mars
2022, fixant les principes relatifs au choix, à
l'évaluation des performances des
administrateurs représentant les participants
publics et des administrateurs indépendants
et à leur révocation. - fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
