: Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des
représentants du peuple - portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
