: Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022 portant dissolution de l'Assemblée des
représentants du peuple - portant dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
