: Loi n° 2021-6 du 1 mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents
publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des
services administratifs(1),
: Décret Présidentiel nº 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements. entreprises et instances publics. - portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics.
