: Décret Présidentiel nº 2022-303 du 29 mars
2022, fixant les principes relatifs au choix, à
l'évaluation des performances des
administrateurs représentant les participants
publics et des administrateurs indépendants
et à leur révocation. - fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
