: Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. - fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
