: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
: Note commune 4/2016 - Commentaire des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 relatives au financement de l'investissement
