: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le
salaire minimum interprofessionnel garanti
dans les secteurs non agricoles régis par le
code du travail. - fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
