: Loin 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et
completant la loi n° 2008-79 du 30 decembre 2008.
portant mesures conjoncturelles de soutien aux
entreprises économiques pour poursuivre leurs
activités (1).
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
