: Décret N° 61-354 du 23 octobre 1961 (13 joumada I 1381), portant approbation de la Convention conclue entre le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, relative à l'octroi de soins gratuits aux assurés sociaux par les formations sanitaires et hospitalières relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
