: Décret N° 61-354 du 23 octobre 1961 (13 joumada I 1381), portant approbation de la Convention conclue entre le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, relative à l'octroi de soins gratuits aux assurés sociaux par les formations sanitaires et hospitalières relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
