: Décret gouvernemental nº 2020-675 du 26
août 2020, fixant les conditions et les
modalités de l'octroi de la prise en charge de
la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi
n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi
de finances pour l'année 2019 - fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
