: Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27août 2020, relatif à la mise en place d'un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
