: Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20
novembre 2020, relatif aux conditions et
procédures de bénéfice des aides ponctuelles
au profit du secteur privé de l'information pour
faire face aux répercussions de l'application
des mesures de prévention contre la
propagation du Coronavirus «Covid-19 ». - relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l'information pour faire face aux répercussions de l'application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
