: Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai
2021, relatif à la reprise de la mise en
application des procédures du confinement
total pour la période du 9 au 16 mai 2021. - relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021.
: Note commune 1/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
