: Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai
2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29
août 1985, fixant la liste des établissements
publics à caractère industriel et commercial
et sociétés nationales dont les personnels
sont affiliés à la caisse nationale de retraite et
de prévoyance sociale. - Complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
: Note commune N° 5/2010 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, relative à l'allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum garanti.
