: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l
'Assemblée des représentants du peuple. - relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
