: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Décret Présidentiel nº 2022-451 du 6 mai 2022,
fixant l'organisation et les attributions de
l'Instance générale de partenariat public privé. - fixant l'organisation et les attributions de l'Instance générale de partenariat public privé.
