: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
34 du 10 juin 2020. relatif à l'abrogation de
certaines dispositions du décret-loi n° 2020-
10 du 17 avril 2020, portant dispositions
particulières pour la répression des violations
aux régles de la concurrence et des prix.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 22
mai 2023, modifiant l'arrêté du 15 mars 2021
portant fixation des sièges des commissions
médicales habilitées à fixer le taux
d'incapacité permanente de travail et de leur
compétence territoriale et la désignation de
leurs membres. - Fixant le siège de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme, prévues par l'article 6 du décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019 susvisé, est fixé à Tunis et elle se compose des membres précités
