: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 22
mai 2023, modifiant l'arrêté du 15 mars 2021
portant fixation des sièges des commissions
médicales habilitées à fixer le taux
d'incapacité permanente de travail et de leur
compétence territoriale et la désignation de
leurs membres. - Fixant le siège de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme, prévues par l'article 6 du décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019 susvisé, est fixé à Tunis et elle se compose des membres précités
