: Arrêté du Chef du Gouvernement du 12
décembre 2023, fixant les délais d'application du
programme spécifique pour la mise à la retraite
avant l'âge légal au titre de l'année 2024. - fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2024.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
