: Loi n° 2021-8 du 1" mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l'activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (1),
: Arrêté du Chef du Gouvernement du 12
décembre 2023, fixant les délais d'application du
programme spécifique pour la mise à la retraite
avant l'âge légal au titre de l'année 2024. - fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2024.
