: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
: Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 29 mai 2024, fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence. - fixant les conditions d'obtention du certificat de compétence.
