: Arrêté du Chef du Gouvernement du 30
décembre 2024, fixant les délais d'application
du programme spécifique pour la mise à la
retraite avant l'âge légal au titre de l'année
2025. - fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2025.
: Note commune 23/2012 - Commentaire des dispositions de l'article 38 de la loi n²012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux.
