: Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l'accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
: Note commune 28/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de solidarité
