: Decret Présidentiel nº 2021-223 du 7 décembre
2021, fixant les jours fériés donnant lieu a
congé au profit des personnels de l'Etat. des
collectivités locales et des établissements
publics à caractère administratif. - fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.