: Décret Présidentiel nº 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature. - portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 16
avril 2025, portant agrément de l'avenant n°
17 à la convention collective sectorielle des
pharmacies d'officines. - portant agrément de l'avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines.
: Note commune 1/2017 - Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse.
