: Arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la
communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l'extrait de naissance délivré
en ligne. - fixant le modèle de document de l'extrait de naissance délivré en ligne.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
