: Arrêté du ministre des affaires sociales du 14
juillet 2022, portant agrément de l'avenant
n° 15 à la convention collective sectorielle du
commerce et de la distribution du pétrole et
de tous ses dérivés - portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
