: Décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.
: Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
: قرار من وزير الداخلية ووزيرة العدل ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أنموذج وثيقة مضمون الولادة المستخرج على الخط. - ضبط أنموذج وثيقة مضمون الولادة المستخرج على الخط.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
