: Décret n° 2023-161 du 17 février 2023. portant
majoration des salaires dans les secteurs non
agricoles régis par le code du travail et non
couverts par des conventions collectives
sectorielles ou par des statuts particuliers. - majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
: Arrêté du ministre des affaires sociales du 20
octobre 2022, portant agrément de l'avenant
n° 15 à la convention collective sectorielle
des assurances. - portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances.
