: Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 21 avril 2026, modifiant l'arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du programme « AMEN SOCIAL »
: Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
