: Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le
salaire minimum interprofessionnel garanti
dans les secteurs non agricoles régis par le
code du travail. - fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
: Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l'arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
