: Arrêté de la ministre des finances du 11
janvier 2024, fixant les informations
communiquées par les services fiscaux à la
direction générale de la concurrence et des
enquêtes économiques au ministère du
commerce et de la promotion des
exportations et les modalités de leur
communication. - fixant les informations communiquées par les services fiscaux à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations et les modalités de leur communication.
: Note commune 7/2018 - commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes.
