: Arrêté de la ministre des finances du 28 janvier 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants. - portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
: Note commune 10/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n²01856 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations.
