: Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2001,portant publication des taux d'intérêts effectifsmoyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants.
: Note commune 19/2014 - Commentaire des dispositions des articles 28 à 31 de la loi n° 2014- 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 relatives à l'institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2014.
