: Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002,
fixant les modalités de statuer sur les demandes
de restitution des sommes perçues en trop. - fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
: Note commune 8/2011 - Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n²01058 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
