: Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002,
fixant les modalités de statuer sur les demandes
de restitution des sommes perçues en trop. - fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
: Note commune 6/2019 - Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi $n^{\circ}$ 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.
