: Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002,
fixant les modalités de statuer sur les demandes
de restitution des sommes perçues en trop. - fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.
: Note commune 1/2020 - Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale.
