: Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022,
complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12
février 2022, relatif à la création du Conseil
supérieur provisoire de la magistrature.
: Arrêté du ministre des finances du 12 novembre
2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté
du ministre du plan et des finances du 22 février
1982, fixant les modalités d'application des
articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre
1981, portant loi de finances pour la gestion 1982. - portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982.
