: Arrêté du ministre des finances du 12 février 2002,
portant publication des taux d'intérêts effectifs
moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs
correspondants. - portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants.
: Note commune 20/2018 - Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à l'encouragement de l'épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l'investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
