: Arrêté du ministre des finances du 23 octobre
2004, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé
par les contribuables tenus de déposer les
déclarations, listes et relevés sur supports
magnétiques. - fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques.
