: Note commune 15 / 2013 - Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 relatives à l'exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés
: Note commune 10/2011 - commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 relatives à l'encouragement des petites et moyennes entreprises.
